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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente concernent les produits proposés sur le site www.netfertiti.fr par la société Com-Connexions, ci-après le « site » qu’elle administre.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant sur ce site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation.

Article 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par la société Com-Connexions au consommateur sur le site qu’elle exploite.

Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales et le libellé de la commande figurant au panier lors du paiement.

Article 4 : DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Com-Connexions.

Article 5 : CONFIRMATION

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation au moment de la livraison à l'adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande.

Article 6 : VENTE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur uniquement en France métropolitaine.
Pour toute autre destination au sein de la Communauté européenne, les DOM TOM ou la Suisse, il convient de nous consulter pour connaître le coût du transport et convenir du mode de règlement.

Article 7 : DISPONIBILITÉ

Les offres de produits présentées par la société Com-Connexions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la commande par le consommateur.

Article 9 : FRAIS DE TRANSPORT

A partir de 35 € TTC, la commande du client est livrée franco de port, d’emballage et de frais de traitement de commande en France métropolitaine. 
Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
En dessous de 35 € TTC d'achats, un montant forfaitaire de 5 € est demandé pour participation aux frais de traitement de commande , d’emballage et d’expédition.
Pour les envois dans la communauté européenne, la Suisse et les Dom Tom , il n'y a pas de franco de port. Il convient de nous consulter pour connaître le tarif de transport de la commande selon la destination, le type d’envoi et le poids.

Article 10 : MODES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de trois modes de paiement : paiement par carte bancaire en ligne, paiement en ligne via Paypal, paiement par envoi d’un chèque à l’ordre de Com-Connexions, 104 rue Grande 77300 Fontainebleau.

ARTICLE 11 : PAIEMENT SÉCURISÉ

L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation de la technologie SSL.
Nos partenaires offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet, notamment par le recours à la solution de paiement à distance sécurisée 3D-Secure permettant d’authentifier le titulaire de la carte par sa banque émettrice.
Leur utilisation ne nécessite pas de chargement préalable de logiciel spécifique sur l’ordinateur du consommateur. Le système transmet au serveur de nos partenaires les codes réponses conformes aux normes en vigueur, et dans le cas d'un accord, un reçu est fourni à l'une et l'autre des parties, le client et le commerçant en ligne. Ce reçu électronique permet ultérieurement de valider l'existence du paiement à la demande de chacune des parties.

ARTICLE 12 : PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Lorsque le réglement est fait par carte bancaire, le débit est effectué à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte du consommateur auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne sera pas prise en compte.

Article 13 : DELAI D’EXPÉDITION DES PRODUITS

Com-Connexions expédiera les produits au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la commande en ligne ou du jour de réception de la commande adressée par La Poste accompagnée d’un chèque postal ou bancaire.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d'annuler sa commande et d’en demander le remboursement, soit d’en demander l’échange.

ARTICLE 14 : GARANTIE DE LIVRAISON

Le paiement étant effectué par carte bancaire, le montant de l’achat ne sera effectivement débité du compte du consommateur qu’après l’expédition de la marchandise, soit après le délai de 7 jours suivant sa commande et le paiement, ceci lui garantissant l’expédition de la marchandise.
Durant ce délai de 7 jours, si Com-Connexions est dans l’impossibilité de livrer la commande pour cause d’indisponibilité du produit, Com-Connexions informera le client par tout moyen et effectuera le remboursement intégral par moyen électronique sur le compte bancaire ou le compte Paypal du client ou par le retour du chèque.

Article 15 : MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS

Nous travaillons avec la Poste. Les envois, selon la dimension et le poids de la commande sont effectués en Lettre Max prioritaire ou en Colissimo suivi.
Dès que nous procédons à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un e-mail l’informant. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les éventuels dommages à la Poste ainsi qu'à la société Com-Connexions dans un délai d'une semaine en les consignant sur le bon de livraison.

Article 16 : DÉGRADATIONS ET PERTES LORS DU TRANSPORT

La responsabilité de Com-Connexions pour les dégradations, la perte ou les spoliations qui interviendraient lors de l'acheminement des produits est limitée à l'assurance que La Poste s'engage à donner contractuellement pour l'envoi considéré.
Si le client constate que l’emballage remis en boite aux lettres est dégradé :
Sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, celui-ci peut refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste le jour ouvrable suivant sa distribution.
Le retour à Com-Connexions se fera sans nouvel affranchissement, à condition que l’envoi n’ait pas été ouvert.
Si le client ouvre le colis et constate une anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…), le client devra impérativement le signaler à Com-Connexions par courrier recommandé avec accusé de réception exposant les faits en l’adressant à : Com-Connexions, Service consommateurs, 104 rue Grande, 77300 Fontainebleau Tél: 01 60 74 85 30 dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison.

Article 17 : RÉCLAMATIONS

Le consommateur devra formuler auprès de Com-Connexions le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications des produits commandés figurant sur le site et le libellé de la commande apparaissant au panier lors du paiement.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourra être rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Com-Connexions pourra être faite : - en priorité par téléphone au 01 60 74 85 30 ou par courriel sur le site dans la rubrique "contact".
A réception de la réclamation, Com-Connexions prendra contact avec son émetteur par e-mail ou par téléphone.
En cas d'erreur de livraison ou de réclamation pour produit non-conforme en nature ou en qualité, le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Com-Connexions dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Com-Connexions, 45, avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon.
Les frais d'envoi en cas de remplacement du produit sont à la charge de Com-Connexions, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans sa réclamation.

Article 18 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Com-Connexions n'est pas le producteur de tous les produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Article 19 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose du délai de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat et retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Com-Connexions : soit en priorité par téléphone au 01 60 74 85 30, soit par e-mail sur le site dans la rubrique "contact".

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'excercice du droit de rétractation avec demande de remboursement, Com-Connexions remboursera le consommateur dès la réception du produit pouvant être repris.

Le consommateur sera remboursé par chèque.

Article 20 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 24 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Le consommateur peut écrire à la société Com-Connexions pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Com-Connexions, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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